Lorsqu’un chef d’entreprise décède, s’engagent alors les procédures de droit de succession de la personne physique ou de la société.
En présence d’un conflit entre héritiers, le mandat successoral ou l’administration provisoire de succession peut être envisagé.
AJIRE intervient en qualité de mandataire successoral afin d’administrer et de gérer provisoirement tout ou partie de la succession d’une personne pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs de ses héritiers.
Quelle est la mission de l’Administrateur judiciaire lorsqu’il intervient en qualité de mandataire successoral ?
La transmission et le partage de biens, source de conflits : Permettre le partage de la succession en faisant appel à un mandataire successoral
La transmission et le partage de biens peuvent souvent être source de conflits, notamment lorsque d’importantes sommes d’argent ou de conséquents patrimoines sont en présence.
Il se peut alors que ces conflits entre les héritiers entraînent un blocage des démarches de succession (inertie, carence ou faute d’un ou plusieurs héritiers dans la gestion de la succession, etc.).
Afin de sortir de ces situations conflictuelles, un mandataire peut être nommé.
Désigné en qualité de mandataire successoral, les missions et les honoraires d’AJIRE sont définis dans l’ordonnance de désignation. Dans le but de pouvoir procéder au partage de la succession, le mandataire désigné est chargé de :
- l’administration ou de la gestion provisoire de la totalité ou d’une partie de la succession ;
- la représentation jusqu’à la réalisation du partage ;
- la réalisation si nécessaire des actes conservatoires comme le règlement des dettes, le paiement des impôts, la perception des revenus, etc.
Quand et pourquoi contacter AJIRE ?
Vous rencontrez des difficultés dans la procédure de succession d’une entreprise
L’étude AJIRE saura vous assister, vous conseiller, et vous accompagner en cas de conflit ou de difficultés.
Des solutions sur-mesure en fonction des enjeux, des contraintes et des risques en présence de chaque cas sont arrêtées par l’équipe d’experts d’AJIRE. Comme derrière chaque entreprise, il y a des histoires d’hommes et de femmes, nous sommes pleinement conscients de la haute responsabilité liée à l’exercice de notre mission.
En résumé :
- Nom de la procédure : Mandat successoral ou administration provisoire de succession
- Type de procédure : Mission civile
- Confidentialité de la procédure : Non
- Moment de l’ouverture de la procédure : En présence de conflit ou de difficultés dans le partage de la succession
- Auteur de la demande d’ouverture de la procédure : Un héritier, le notaire de la succession ou toute autre personne intéressée
- Rôle de l’Administrateur judiciaire : Désigné en qualité de mandataire successoral, ses missions sont définies dans l’ordonnance de désignation
- Coût de la procédure : Les honoraires seront fixés par la juridiction
- Objectif : Permettre le partage de la succession
- Durée : Déterminée par le Tribunal