Sans être en état de cessation des paiements, votre entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. En faisant appel à AJIRE, votre Société pourra être admise au bénéfice d’une procédure de sauvegarde.
Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
Une procédure collective non confidentielle qui vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise
La sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise dont la situation est compromise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure de sauvegarde est l’une des procédures collectives qui intervient le plus en amont des difficultés. Elle peut aussi intervenir suite à des tentatives de prévention amiables des difficultés comme la conciliation ou le mandat ad hoc.
La procédure de sauvegarde est accessible à toute entreprise ayant une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale tant qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Les organismes de droit privé et les associations sont eux aussi éligibles à cette procédure.
C’est le représentant légal de l’entreprise qui ne doit pas être en état de cessation des paiements, qui est le seul à pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, en justifiant de difficultés susceptibles de mener à l’état de cessation des paiements.
Quel est l’objectif d’une procédure de sauvegarde ?
L’entreprise est placée sous la protection de la justice sans être en état de cessation des paiements
L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites des créanciers et le gel du passif antérieur du débiteur afin de permettre la réorganisation et, le cas échéant l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers.
Un des intérêts de cette procédure est de permettre au dirigeant de conserver la gestion de son entreprise, la nomination d’un administrateur judiciaire n’intervenant que pour une mission d’assistance et de surveillance. Dans ce cadre, il élabore des solutions de redressement après diagnostic afin de pérenniser l’activité de l’entreprise et sauver le maximum d’emplois.
À l’issue d’une période d’observation de 6 mois (renouvelable 1 fois), et s’il existe une chance sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête alors un plan de sauvegarde, qui définit les modalités de poursuite de l’activité.
Quand et pourquoi contacter AJIRE ?
Demander conseil dès l’apparition des premières difficultés, avant toute cessation des paiements, permet de prendre les bonnes décisions et d’anticiper des difficultés plus sérieuses.
AJIRE vous accompagne, vous conseille et vous aiguille parmi toutes les solutions qui existent pour le traitement de vos difficultés.
En résumé :
- Nom de la procédure : SAUVEGARDE
- Type de procédure : Procédure collective
- Confidentialité de la procédure : Non
- Moment de l’ouverture de la procédure : En présence de difficultés avérées sans cessation des paiements
- Auteur de la demande d’ouverture de la procédure : A l’initiative du dirigeant
- Rôle de l’Administrateur judiciaire : Opère un diagnostic de la situation de l’entreprise, procède aux négociations avec les créanciers, travaille à la restructuration des dettes, accompagne l’établissement du plan de sauvegarde soumis au Tribunal
- Coût de la procédure : Honoraires réglementés de l’Administrateur judiciaire
- Objectif : Obtenir le gel des dettes antérieures pour pouvoir poursuivre l’activité et permettre une restructuration après diagnostic et négociation
- Durée : La période d’observation est d’une durée maximale de 12 mois
- Suites : Un plan de sauvegarde peut être arrêté prévoyant un plan de remboursement des créanciers jusqu’à 10 ans dans le cadre duquel l’administrateur judiciaire peut être désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan