En présence d’un état de cessation des paiements, un redressement judiciaire doit être envisagé pour poursuivre l’activité de l’entreprise et permettre la mise en œuvre d’une restructuration avec gel du passif.
L’ouverture de cette procédure peut être sollicitée par le dirigeant, les créanciers ou le procureur de la République.
Quel est l’objectif du redressement judiciaire ?
Assurer la pérennité de l’entreprise et de l’emploi
Contrairement à la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire ne s’inscrit pas dans une démarche préventive.
Le redressement judiciaire doit permettre à l’entreprise en difficulté d’apurer ses dettes, de maintenir les emplois et de favoriser la poursuite de l’activité et ce, dans les meilleures conditions possibles.
La désignation d’un administrateur judiciaire est alors obligatoire pour les entreprises employant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros. En deçà, sa désignation est facultative.
Dans le cadre de cette procédure, le dirigeant peut proposer l’administrateur judiciaire de son choix.
Le rôle de l’administrateur judiciaire
L’Administrateur Judiciaire va procéder à un diagnostic de la situation de l’entreprise, négocier avec les créanciers, restructurer les dettes, mettre en place la prise en charge des salaires et accompagner la société dans l’élaboration d’un plan de redressement présenté au Tribunal.
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Quand contacter AJIRE ?
Pour permettre l’admission de la Société au bénéfice d’un redressement judiciaire, la Société doit être en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Sauf à risquer un placement en liquidation judiciaire ou une assignation en redressement judiciaire émanant d’un tiers, le dirigeant a tout intérêt à solliciter de lui-même le bénéfice de cette procédure.
En résumé :
- Nom de la procédure : REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- Type de procédure : Procédure collective
- Confidentialité de la procédure : Non
- Moment de l’ouverture de la procédure : En présence d’un état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours
- Auteur de la demande d’ouverture de la procédure : A la demande du dirigeant, d’un créancier ou du Ministère public
- Rôle de l’Administrateur judiciaire : L’administrateur judiciaire va procéder à un diagnostic de la situation de l’entreprise, négocier avec les créanciers, restructurer les dettes, mettre en place la prise en charge des salaires et accompagner la société dans l’élaboration d’un plan de redressement présenté au Tribunal
- Coût de la procédure : Honoraires réglementés
- Objectif : Permettre une poursuite d’activité avec maintien de l’emploi
- Durée : Période d’observation d’une durée maximum de 18 mois
- Suites : Au terme de la période d’observation, la Société pourra bénéficier d’un plan de redressement permettant le remboursement des dettes des créanciers. S’il n’est pas possible de mettre en place un plan de remboursement, un plan de cession sera alors envisagé, la liquidation judiciaire n’étant envisagée qu’en l’absence de solution