Vous êtes chef d’entreprise et votre société est exposée à des difficultés prévisibles sans être en état de cessation des paiements ? AJIRE et ses équipes sauront vous assister dans le cadre de cette procédure dans la recherche d’effets de levier et de solutions adaptées.
AJIRE conseille et accompagne les entreprises dans la recherche de solutions préventives et amiables. Dans ce cadre, AJIRE peut conseiller de s’orienter vers le mandat ad hoc.
Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?
Une procédure de prévention confidentielle et souple
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention amiable confidentielle, ouverte à toute entreprise ou structure qui n’est pas en état de cessation des paiements et qui fait face à des difficultés avérées ou prévisibles.
Cette procédure se caractérise par :
- Son taux de réussite : Le taux de réussite des procédures amiable est de près de 75%.
- Sa confidentialité: La confidentialité s’applique à tous les acteurs de la procédure, de sorte qu’elle permet de négocier librement avec certains ou l’ensemble des créanciers de la société, sans craindre l’issue des négociations.
- Sa souplesse : Cette procédure offre un cadre juridique de négociations d’une grande flexibilité (pas de limitation de durée et renouvelable indéfiniment) et est assurément l’outil le plus souple des procédures collectives.
Quel est l’objectif du mandat ad hoc ?
Assurer la poursuite d’activité de l’entreprise
Le mandat ad hoc a pour but de permettre la poursuite d’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi, la restructuration et la renégociation de la dette et enfin de rétablir sa situation avant qu’elle ne se trouve en difficulté.
C’est le Président du Tribunal de Commerce qui est chargé de fixer les objectifs de la mission du mandataire, sa durée et sa rémunération. La mission consiste, la plupart du temps, à négocier avec les principaux créanciers dans la recherche d’un accord équilibré.
Dans le cadre de cette procédure, le dirigeant reste le seul maître à bord et est seulement assisté par l’Administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire ad hoc, avec lequel il va élaborer, puis mettre en œuvre la restructuration de l’entreprise (plan d’actions pour la renégociation de dettes, recherche de nouveaux financements, d’investisseurs, etc. ainsi que les négociations avec les créanciers, avec le concours de son avocat et de son expert-comptable, le cas échéant).
Au terme du mandat, un ou plusieurs protocoles peuvent être signés. La Société peut être admise en conciliation, en sauvegarde, en redressement judiciaire voire en liquidation ou ne s’orienter vers aucune autre procédure.
Label décerné à Erwan MERLY pour l’année 2024 au titre du Mandat ad hoc
Erwan MERLY est le seul acteur régional indépendant a être classé invariablement depuis plus de 10 ans dans la meilleure catégorie.
Pourquoi contacter AJIRE ?
Pour être assisté d’un professionnel expérimenté dans un cadre juridique sécurisé et totalement confidentiel
Demander la désignation d’AJIRE en tant que mandataire ad hoc permet de garantir au dirigeant le recours à un professionnel expérimenté et aguerri du restructuring, indépendant, non conflicté dont les actes sont garantis par la Caisse des dépôts et consignation, et qui est intrinsèquement soumis au secret professionnel.
Notre expérience dans le restructuring et notre connaissance éprouvée de l’ensemble des dispositifs de prévention vous assurent d’avoir des interlocuteurs qualifiés dans le cadre de cette procédure et des négociations afférentes.
Quand contacter AJIRE ?
Agir sans attendre
N’attendez pas pour contacter AJIRE d’être en grande difficulté. Cette procédure n’est accessible qu’aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements et qui rencontrent des difficultés à court terme ou sont en situation de crise en raison de blocages.
AJIRE est une étude d’Administrateurs Judiciaires guidée par une exigence forte du résultat et habituée des situations d’urgence nécessitant sang-froid et réactivité. Son indépendance et son impartialité vis-à-vis des différentes parties, comme les règles professionnelles qui président à son exercice, expliquent l’intérêt pour un dirigeant de faire appel à AJIRE.
En résumé :
- Nom de la procédure : MANDAT AD HOC
- Type de procédure : Procédure préventive
- Confidentialité de la procédure : Oui
- Moment de l’ouverture de la procédure : Au moment où l’entreprise rencontre une difficulté avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements
- Auteur de la demande d’ouverture de la procédure : À l’initiative du dirigeant
- Rôle de l’Administrateur judiciaire : Dresse un état des lieux de la situation de l’entreprise avec le dirigeant pour établir ensemble le diagnostic de solutions à mettre en place. Mène les discussions en fonction de cet audit préalable et de la mission confiée
- Coût de la procédure : Conclusion d’une convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc qui sera jointe à la requête aux fins d’ouverture de la procédure. Conditions de rémunération du mandataire ad hoc sont fixées dans l’ordonnance le désignant
- Objectif : Résoudre des difficultés financières, commerciales et/ou juridiques
- Durée : Durée illimitée
- Suites : Accord entre la société et ses créanciers ou entre les parties appelées à la procédure. A défaut d’accord ou en cas de survenance d’un état de cessation des paiements, une procédure de conciliation ou une procédure collective peut être ouverte. Une conciliation est également envisageable à l’issue de la procédure de mandat ad hoc pour formaliser les accords dans un cadre juridique sécurisé