Indivision

L’indivision est une procédure collective qui fait partie intégrante des expertises de l’étude AJIRE.

Qu’est ce que l’indivision ?

L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens appartenant à plusieurs personnes morales ou physiques. 

En situation de crise, de conflit, mésentente ou inaptitude des individus partageant la propriété dudit bien, il est parfois nécessaire de faire appel à un administrateur. Cette mesure n’est activée qu’en cas d’urgence et qu’en cas de situation d’impasse totale d’une solution entre les indivisaires. 

C’est le Président du Tribunal de Grande Instance qui nomme l’administrateur judiciaire. Il définit également son rôle et le périmètre de sa mission.

Les missions de l’administrateur

L’administrateur représente les indivisaires, agit en leur nom et pour leur compte et se doit de trouver une solution pour rompre cette indivision de manière amiable, équitable et légale. Dans ce cadre, ses missions consisteront à :

• gérer l’ensemble des biens au sein de l’indivision
• gérer les actes d’administration 
• définir les actes de disposition
• représenter les indivisaires pour les actes civils
• rédiger les rapports pour rendre compte à tout moment des avancées, des difficultés de la procédure

La fin de la procédure est déclarée dès lors que l’acte de partage est signé et que la division des biens est clairement établie.