Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu’il ne peut plus assurer la conservation de l’immeuble, l’intervention d’un tiers est alors nécessaire.
Qui peut saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur ad hoc ?
- le syndic de copropriété après consultation du conseil syndical
- un copropriétaire représentant au moins 15% des voix de la copropriété
- le procureur de la république
- le maire
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat
- le préfet
- un mandataire ad hoc
L’administrateur est désigné par le juge pour une durée minimum d’un an. Il doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaires et des créanciers.
Quelles sont les missions de l’administrateur provisoire ?
Il est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de la copropriété.
Le tribunal confie à l’administrateur tous les pouvoirs du syndic de copropriété, et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale ainsi que ceux du conseil syndical.
Pourquoi et quand contacter AJIRE ?
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