Votre société est en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours ? AJIRE conseille et accompagne les chefs d’entreprise et entrepreneurs dans le cadre des procédures amiables et préventives, comme la conciliation, afin de donner et d’optimiser la négociation et la recherche d’accords avec les créanciers et cocontractants habituels, en toute confidentialité.
AJIRE est pleinement mobilisée pour vous accompagner dans la recherche de solutions amiables et confidentielles. Dans ce cadre, la conciliation peut être envisagée.
Qu’est-ce que la conciliation ?
Une procédure de prévention confidentielle concernant les sociétés qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis 45 jours.
Cette procédure de prévention amiable s’adresse à :
- toute entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements ;
- toute entreprise qui est en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours.
Cette procédure se caractérise par :
- Son taux de réussite : Le taux de réussite est significatif (près de 75 % contre 27 % en cas de redressement judiciaire).
- Sa simplicité : Durant la conciliation, le dirigeant n’est pas dessaisi de la gestion quotidienne de son entreprise. Il reste le seul maître à bord et peut mettre un terme au mandat à tout moment. La Société est alors placée sous protection du Tribunal de Commerce.
- Sa rapidité : La durée de cette procédure ne peut excéder 4 mois, renouvelable par décision spécialement motivée sans que la durée totale n’excède 5 mois. Si une demande de constatation ou d’homologation d’un accord a été formée pendant la mission, la procédure est prolongée jusqu’à la décision du président du tribunal ou du tribunal.
- Sa confidentialité : La confidentialité est parfois un enjeu pour conserver une réputation et sauvegarder une image ou un crédit. La confidentialité, qui s’applique à tous les acteurs de cette procédure, permet de négocier librement avec certains ou l’ensemble des créanciers du débiteur, sans craindre l’issue des négociations. Par ailleurs, une conciliation peut faire suite à un mandat ad hoc.
Quel est l’objectif de la conciliation ?
Assurer la pérennité de l’entreprise en toute confidentialité
L’objectif de la conciliation est d’inciter les principaux créanciers (fournisseurs, banques, organismes sociaux, fiscaux, etc.) et cocontractants habituels à négocier et à conclure un accord avec le débiteur afin de lui permettre de surmonter les difficultés rencontrées.
Selon les cas, le conciliateur peut également formuler toute proposition relative à la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi. Il peut être missionné, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, pour procéder à l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, qui pourrait éventuellement être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
En cas d’accord conclu durant cette période, ce dernier pourra être constaté par le Président du Tribunal ou homologué par le Tribunal de commerce, sous réserve de satisfaire aux prescriptions légales et réglementaires.
Pourquoi contacter AJIRE ?
Pour obtenir un cadre juridique sécurisé, expérimenté et totalement confidentiel
Le dirigeant peut librement demander la désignation de l’un des professionnels d’AJIRE en qualité de conciliateur. Le Président du Tribunal de commerce ou de la juridiction compétente selon les cas désigne dans son ordonnance le professionnel es qualité de conciliateur.
Conformément au Code de Commerce, la rémunération sera négociée librement entre l’Administrateur Judiciaire et le débiteur sous le contrôle du juge.
Préalablement, seront élaborés un plan d’actions et une stratégie de négociation avec les leviers en présence afin de de trouver la solution qui permettra d’obtenir un accord dans le respect des prescriptions légales et des intérêts en présence.
En faisant appel à AJIRE, vous avez l’assurance d’avoir à vos côtés un professionnel expérimenté, indépendant, non conflicté et soumis aux règles et obligations professionnelles prévues par le Code de commerce.
Quand contacter AJIRE ?
Agir sans attendre
Si vous rencontrez des difficultés économiques, juridiques ou financières avérées ou prévisibles sans être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, AJIRE sera en mesure de vous accompagner dans le cadre d’une conciliation en mettant son expertise et son expérience à votre service pour défendre vos intérêts et trouver des solutions adéquates et équilibrées, dans la plus grande confidentialité.
En résumé
- Nom de la procédure : CONCILIATION
- Type de procédure : Procédure préventive
- Confidentialité de la procédure : Oui
- Moment de l’ouverture de la procédure : Pour toutes les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui sont en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Au moment où l’entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible
- Auteur de la demande d’ouverture de la procédure : A l’initiative du dirigeant qui peut proposer un conciliateur à la désignation par le Président du Tribunal
- Rôle de l’Administrateur judiciaire : Dresse un état des lieux de la situation de l’entreprise avec le dirigeant pour établir ensemble le diagnostic de solutions à mettre en place. Favorise les négociations dans un cadre sécurisé par un professionnel expérimenté et encadré par des règles professionnelles. Le conciliateur n’a aucun pouvoir coercitif.
- Coût de la procédure : Convention d’honoraires conclue entre le conciliateur et le dirigeant jointe à la requête aux fins d’ouverture et soumise à l’avis du Parquet. Conditions de rémunération du conciliateur fixées dans l’ordonnance le désignant.
- Objectif : Conclusion d’un accord amiable destiné à mettre un terme aux difficultés de l’entreprise entre le débiteur et ses principaux créanciers
- Durée : 5 mois maximum
- Suites : En cas d’accord, il peut être constaté par le Président du Tribunal ou homologué. En l’absence d’accord, un mandat ad hoc ou une procédure collective peut être ouvert