Qu’est-ce que le commissariat à l’exécution du plan ?
C’est le suivi du plan de sauvegarde ou de redressement
Le commissaire à l’exécution du plan, qui est désigné par le tribunal adoptant le plan de sauvegarde ou de redressement, est chargé de veiller à la bonne exécution du plan et d’exécuter des missions annexes dans l’intérêt des créanciers (introduction ou poursuite d’actions en justice, etc.).
C’est le tribunal qui désigne le commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette mission peut être exercée par l’administrateur judiciaire en fonction. Le commissaire est nommé pour toute la durée du plan ou jusqu’à sa résolution.
Le tribunal prononce la clôture de la procédure une fois l’exécution du plan achevée ; il statue, à la requête du débiteur, du commissaire à l’exécution du plan qui doit établir un rapport ou de tout intéressé. Le commissaire devra ensuite établir un compte-rendu de fin de mission.
Quel est l’objectif d’une procédure de commissariat à l’exécution du plan ?
La mission première du commissaire à l’exécution du plan est de « veiller à l’exécution du plan » de sauvegarde ou de redressement, en procédant aux versements prévus par le plan et en assurant la défense des intérêts des parties en cause et notamment des créanciers, pour une durée de 10 ans maximum (sauf pour les exploitations agricoles).
Dans le cadre de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan rend compte au tribunal de l’exécution du plan et au ministère public de tout défaut éventuel. Le commissaire à l’exécution du plan est consulté pour toute modification relative au plan de sauvegarde ou de redressement.
Le commissaire à l’exécution du plan peut également poursuivre les actions engagées pendant la période d’observation et engager des actions nouvelles, en se substituant aux précédents organes de la procédure dont la mission a pris fin.
Le commissaire à l’exécution du plan ne représente pas le débiteur qui est redevenu in bonis et qui dispose de l’intégralité de ses pouvoirs pour administrer la société.
En résumé :
- Nom de la procédure : COMMISSARIAT A L’EXECUTION DU PLAN
- Type de procédure : Suite de la procédure collective
- Confidentialité de la procédure : Non
- Moment de l’ouverture de la procédure : Au moment de la mise en place du plan de redressement ou de sauvegarde
- Auteur de la demande d’ouverture de la procédure : C’est le Tribunal qui décide que la mission de l’administrateur judiciaire se poursuit en qualité de Commissaire à l’exécution du plan
- Rôle de l’Administrateur judiciaire : Surveiller que les engagements du plan soient respectés, assurer la vérification des comptes de la société et le paiement des créanciers, poursuivre les actions engagées le cas échéant
- Coût de la procédure : Honoraires du Commissaire à l’exécution du plan réglementés par application d’un barème
- Objectif : Veiller à la bonne exécution du plan
- Durée : Pendant une durée maximale de 10 ans sauf pour les exploitations agricoles
- Suites : Mener à terme l’exécution du plan ou sa résolution