L’administrateur judiciaire assure la gestion d’une copropriété ou d’une société, d’une indivision successorale ou d’une association en raison de difficultés telles que le décès du dirigeant, un conflit entre actionnaires, etc., mettant en péril la poursuite de l’activité ou paralysant la succession.
Vous, dirigeant d’entreprise, rencontrez des difficultés dans la gestion de votre société. Faire appel à un administrateur peut vous permettre de continuer d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une administration provisoire ?
La gestion provisoire d’une entité en présence d’une carence des organes de gestion
L’administration provisoire fait partie des missions qui sont habituellement accomplies par AJIRE.
Lorsqu’une société se retrouve sans représentant légal, lorsque les tensions entre associés rendent impossible une poursuite d’activité sereine, lorsqu’une succession est paralysée ou lorsqu’une copropriété ou une association est en difficultés, AJIRE est désignée en qualité d’Administrateur provisoire pour assurer de manière temporaire :
- L’administration d’une copropriété en difficulté
Dans ce cadre, AJIRE prend en charge la mission d’administration provisoire pour gérer de manière temporaire le syndicat de copropriétaires en difficultés ou dépourvus de syndic, jusqu’à la nomination d’un nouveau syndic.
- L’administration d’une entreprise sans gouvernance
Lorsque le dirigeant s’est suicidé ou se retrouve dans l’incapacité suite à une maladie, un accident, une incarcération ou autre, d’assurer la gestion courante de la structure, AJIRE est désignée par le Tribunal pour prendre la direction de la structure.
- L’administration d’une association
AJIRE est désignée lorsque le fonctionnement normal et/ou régulier de l’association (conflit interne, démissions massives d’administrateurs paralysant l’association, irrespect volontaire des statuts, etc.) est devenu impossible mettant en péril les intérêts de celle-ci.
- L’administration en matière successorale
Les situations de blocage pour vacance, silence ou contentieux justifient la désignation d’AJIRE afin de permettre le déblocage de la situation et autoriser les opérations de règlement et de partage.
Quel est l’objectif d’une administration provisoire ?
En fonction de la mission confiée, pallier l’absence des organes de gestion et retrouver une stabilité.
Dans ces différentes situations, AJIRE est désignée pour apaiser les tensions et rétablir un fonctionnement régulier et normal, compte tenu de son expertise construite sur son expérience des gestions de crise depuis plusieurs décennies. La mission de l’administrateur provisoire sera alors fonction des besoins de l’entité et des termes de l’ordonnance de désignation par le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire.
En résumé :
- Nom de la procédure : ADMINISTRATION PROVISOIRE
- Type de procédure : Missions civiles
- Confidentialité de la procédure : Non
- Moment de l’ouverture de la procédure :
- Auteur de la demande d’ouverture de la procédure : Soit par requête à la demande de toutes les parties, soit par assignation en référé à la demande de la partie plus diligente
- Rôle de l’Administrateur judiciaire : Désigné en qualité d’Administrateur provisoire, ses missions sont définies dans l’ordonnance de désignation
- Coût de la procédure : Une convention d’honoraires sera proposée qui comprendra un honoraire de résultat le cas échéant. A défaut, les honoraires seront fixés par la juridiction.
- Objectif : Apaiser les tensions et rétablir un fonctionnement normal et régulier dans le respect des dispositions légales et règlementaires
- Durée : Durée illimitée
- Suites : La mission prend fin lorsque la représentation légale n’est plus vacante, lorsque les conflits ont pris fin, lorsque la répartition définitive de la succession a eu lieu, lorsqu’un nouveau syndic a été nommé, en présence de l’ouverture d’une procédure collective ou de la dissolution anticipée de la société.